Service fiscal fédéral de Russie

Le Federal Taxation Service est un organe fédéral d’autorité exécutive chargé d’effectuer l’enregistrement par l’État des personnes morales et physiques en tant qu’entrepreneurs individuels et de fermes. Il s’agit également d’un organe fédéral d’autorité exécutive chargé d’assurer la présentation des réclamations pour paiements obligatoires dans les cas de faillite et les procédures de faillite, ainsi que les réclamations de la Fédération de Russie en vertu d’obligations monétaires.

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